Après avoir produit vos déclarations de revenus, l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec émettront des avis de cotisation indiquant le montant de l’impôt dû ou le montant du remboursement à recevoir. Quelques mois ou années plus tard, vous pouvez être sélectionné pour une vérification, et votre déclaration sera alors révisée par un vérificateur. Si le vérificateur est d’avis que votre déclaration d’impôt n’a pas correctement déclaré vos revenus et gains ou s’il estime que les déductions des dépenses et crédits demandés étaient incorrectes, vous recevrez un avis de nouvelle cotisation qui remplacera l’avis initial. Vous n’êtes pas d’accord avec le vérificateur? Vous pouvez contester l’avis de nouvelle cotisation.
Une contestation d’une facture d’impôt, autrement dit «cotisation fiscale» ou «avis de cotisation», peut être un processus assez intimidant, car vous avez parfois l’impression d’affronter un gouvernement qui dispose de tous les outils et de toutes les relations nécessaires pour vous contrecarrer. Mais si vous croyez que la nouvelle cotisation n’est pas bien fondée, votre avocat en litige fiscal veillera à ce que vos droits soient respectés et vos intérêts avancés.
Faire opposition
Si vous recevez une nouvelle cotisation avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous avez le droit de déposer un avis d’opposition. Pour qu’un avis d’opposition soit pris en compte, il doit être déposé dans les 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation, et non à partir de la date de réception de l’avis de cotisation. Si cette date est dépassée, vous pouvez demander une prorogation du délai. Un avocat en litige fiscal formulera votre demande de prorogation de délai pour qu’elle a le plus de chances de succès à la lumière des faits et de la jurisprudence applicable.
L’avis d’opposition est le moment où vous présenterez votre cas à un agent d’appel afin de contrer la position du vérificateur. Cette procédure est mieux gérée par un avocat qui profitera de l’occasion pour faire des représentations supplémentaires et négociera en votre faveur pendant la procédure d’opposition. L’agent d’appel rendra ensuite sa décision. Cette procédure prend généralement environ six mois pour les dossiers simples et peut durer quelques années pour les dossiers plus complexes. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par l’agent d’appel, vous pouvez la contester par voie de litige devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour du Québec.
Litige fiscal
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision concernant votre avis d’opposition et que vous n’avez pas pu réduire le montant de la cotisation, un avocat en litige fiscal peut vous aider à la contester devant la Cour du Québec ou à faire un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, selon que vous contestez ou non un avis de cotisation fédéral ou provincial. Vous pouvez également faire appel devant la Cour du Québec si Revenu Québec n’a pas pris de décision concernant votre avis d’opposition après 180 jours. De plus, si l’ARC n’a pas pris de décision concernant votre avis d’opposition après 90 jours, vous pouvez faire appel directement auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
La plupart des causes se terminent généralement par un règlement à l’amiable, de sorte qu’il est probable que votre cause ne doive jamais faire l’objet d’un procès. Un règlement à l’amiable est le moyen le plus rapide de vous débarrasser de votre charge fiscale. Dans la plupart des cas, l’objectif du règlement est que votre avocat prouve que la loi est de votre côté. Toutefois, si les négociations aboutissent à une impasse, vous voudrez que votre avocat ait les compétences et le savoir-faire nécessaires pour porter votre cause devant la cour.
Pendant que vous êtes dans le processus de litige fiscal, soyez assuré que les tribunaux agissent de manière indépendante. Cela signifie qu’ils n’ont pas accès aux dossiers de vérification ou d’opposition de l’administration fiscale. Au cours du procès, les deux parties présenteront leurs causes. Le juge rendra ensuite sa décision en se fondant sur le raisonnement juridique des avocats et de la jurisprudence que les autorités fiscales n’auraient peut-être pas pris en considération.
Si vous n’êtes pas en accord avec la décision prise après la procédure devant la Cour du Québec, vous pouvez faire appel auprès de la Cour d’appel. Ainsi, si vous n’êtes pas en accord avec la décision prise devant la Cour canadienne de l’impôt, vous pouvez faire appel auprès de la Cour d’appel fédérale.
Paiement des sommes cotisées
Pour la plupart des contribuables, vous n’êtes pas tenu de payer votre dette fiscale pendant que vous êtes dans le processus d’opposition ou que vous contestez la décision prise sur votre opposition. Toutefois, il est important de noter que, même si vous avez le droit de ne pas payer la somme, les intérêts continueront à courir. Par conséquent, il peut être judicieux de payer d’abord la dette et de la faire rembourser après la décision, plutôt que de laisser les intérêts s’accumuler pendant ce qui pourrait être une année entière.
Toutefois, les grandes sociétés sont tenues de payer la moitié du montant d’une nouvelle cotisation d’impôt sur le revenu. Les nouvelles cotisations de TPS et de TVQ et les nouvelles cotisations pour le paiement des retenues à la source doivent être payées immédiatement.
Demander l’aide d’un avocat en litige fiscal
Pour avoir les meilleures chances de succès dans votre contestation de cotisation fiscale, consultez un avocat expérimenté en litige fiscal dès le début du processus de contestation. Celui-ci pourrait soit vous représenter tout au long du processus, soit assister votre comptable à préparer une opposition convaincante à la lumière des faits de votre cause et du droit applicable. Ainsi, en l’impliquant dès le début de votre contestation, votre théorie de la cause sera présentée de façon consistante tout au long du processus, si vous décidez de continuer votre contestation en litige judiciarisé.
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